48 h
Le référé-liberté
Si l'administration porte une atteinte grave à une liberté (manifestation interdite, dissolution…), le juge administratif doit statuer en 48 heures.
Source : Légifrance - Code de justice administrative, article L521-2Résister
Pas de consigne de vote. Des outils, des contacts et des gestes, valables quel que soit le résultat de 2027.
48 h
Si l'administration porte une atteinte grave à une liberté (manifestation interdite, dissolution…), le juge administratif doit statuer en 48 heures.
Source : Légifrance - Code de justice administrative, article L521-20 €
Discrimination, contrôle abusif, refus d'un service public : la saisine est gratuite, en ligne ou auprès d'un délégué près de chez vous.
Source : Justice.fr - La saisine du Défenseur des droitsQPC
Lors d'un procès, vous pouvez contester une loi déjà en vigueur devant le Conseil constitutionnel.
Source : Service-public.fr - Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?CEDH
Une fois les recours français épuisés, le dernier filet, à Strasbourg. Délai : 4 mois.
Source : Ministère de la Justice - Le délai pour saisir la CEDH passe de 6 à 4 mois